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Procédures fiscales

Article L169 A

Modifié - 31 mars 1999

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)

Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)

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