Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article L253

Modifié - 31 juillet 2011

Comparer les versions

Liens

Article L253

Version en vigueur 18 août 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2021 - 18 août 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 12 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 juillet 2011 - 1 janvier 2013

Version modifiée 1 janvier 2010 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1658

Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13

0 document importé