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Modifié - 31 décembre 2018

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1658

Code général des impôts, CGI. - art. 885 W

Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13

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