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Procédures fiscales

Article L48

Modifié - 9 juillet 1987

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Version modifiée

9 juillet 1987 - 30 décembre 1989

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)

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