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Procédures fiscales

Article L48

Modifié - 1 juin 2004

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L57 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L76 (M)

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