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Procédures fiscales

Article L80 B

Modifié - 9 juillet 1987

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Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 juillet 1987 - 12 mai 1996

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L49 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (V)

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