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Procédures fiscales

Article L80 B

Modifié - 12 mai 1996

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Version modifiée

12 mai 1996 - 11 avril 1997

Version modifiée 9 juillet 1987 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L49 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (V)

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