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Procédures fiscales

Article R111-1

Modifié - 4 juillet 1992

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Article R111-1

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4 juillet 1992 - 4 juillet 2003

Version modifiée 24 juillet 1984 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 24 juillet 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L111 (MMN)

Livre des procédures fiscales - art. R111-2 (V)

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