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Article R111-1

En vigueur - 30 mars 2024

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Version en vigueur

30 mars 2024

Version modifiée 1 janvier 2005 - 30 mars 2024 Comparer avec cette version

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 4 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1984 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 24 juillet 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1417

Livre des procédures fiscales - art. L111

Livre des procédures fiscales - art. R111-2

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