Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article R247-11

Article R247-11

Article R247-11

Modifié - 31 mars 2002

Comparer les versions

Liens

Article R247-11

Version en vigueur 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 22 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 2002 - 1 janvier 2004

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version périmée 18 août 1993 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1982 - 21 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 1982 - 27 octobre 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 5 août 1982 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)

0 document importé