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Procédures fiscales

Article R247-11

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Modifié - 12 juin 2011

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Article R247-11

Version en vigueur 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

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12 juin 2011 - 1 juillet 2013

Version modifiée 22 mars 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 22 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version périmée 18 août 1993 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1982 - 21 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 1982 - 27 octobre 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 5 août 1982 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L247

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