Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article R256-8

Modifié - 2 septembre 1994

Comparer les versions

Liens

Article R256-8

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 septembre 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2020 - 13 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 2019 - 1 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2017 - 8 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 août 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2013 - 23 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2011 - 22 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2011 - 1 octobre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 septembre 1994 - 31 mars 2001

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L256 (M)

0 document importé