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Article R256-8

Modifié - 25 mars 2017

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 527

Livre des procédures fiscales - art. L256

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