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Procédures fiscales

Article R*247-5

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En vigueur - 1 mai 2025

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Article R*247-5

Version en vigueur

1 mai 2025

Version modifiée 1 février 2020 - 1 mai 2025 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 juillet 2013 - 10 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2010 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2002 - 22 mars 2010 Comparer avec cette version

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Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version périmée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1983 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 27 octobre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L249

Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)

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