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Article L716-13

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Modifié - 30 octobre 2007

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30 octobre 2007 - 13 mars 2014

Version modifiée 1 mars 1994 - 30 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 1992 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)

Code du sport. - art. L141-5 (V)

Code du sport. - art. L141-7 (V)

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