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Modifié - 2 novembre 2014

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Citation

Code pénal - art. 221-6-1

Code pénal - art. 222-14

Code pénal - art. 222-19-1

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R243-2 (Ab)

Concordance

Code de la route. - art. R243-2 (V)

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