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En vigueur - 19 septembre 2018

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19 septembre 2018

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Version modifiée 12 juillet 2003 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 12 juillet 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-6-1

Code pénal - art. 222-14

Code pénal - art. 222-19-1

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R243-2 (Ab)

Concordance

Code de la route. - art. R243-2 (V)

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