Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R233-1

Modifié - 28 novembre 2015

Comparer les versions

Liens

Article R233-1

Version en vigueur 22 mai 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 septembre 2018 - 22 mai 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 février 2017 - 19 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2016 - 19 février 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 novembre 2015 - 1 janvier 2016

Version modifiée 2 novembre 2014 - 28 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2014 - 2 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2013 - 11 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2013 - 2 mars 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2012 - 19 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 septembre 2011 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2010 - 8 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2009 - 17 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2003 - 15 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mai 2002 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 2 mai 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 41-2

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-6 (M)

Code de la route - art. R249-1 (Ab)

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R123-2 (Ab)

Code de la route - art. R137 (Ab)

Code de la route - art. R167-3 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de la route R123-2 (al. 4), R137, R167-3, R187, R200-3, R241-3, R241-4

Code de la route. - art. R241-3 (Ab)

0 document importé