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Article R233-1

En vigueur - 22 mai 2020

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22 mai 2020

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Version modifiée 2 mai 2002 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 2 mai 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-45

Code de procédure pénale - art. 138

Code de procédure pénale - art. 41-2

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R123-2 (Ab)

Code de la route - art. R137 (Ab)

Code de la route - art. R167-3 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de la route R123-2 (al. 4), R137, R167-3, R187, R200-3, R241-3, R241-4

Code de la route. - art. R241-3 (Ab)

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