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Article L481-1
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Modifié - 10 janvier 1985
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8 mai 2010 - 30 décembre 2016
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24 février 2005 - 8 mai 2010
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12 décembre 1992 - 24 février 2005
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Version modifiée
10 janvier 1985 - 25 janvier 1990
Citation
Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (V)
Code rural - art. L113-2 (V)
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