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Article L481-1
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12 décembre 1992 - 24 février 2005
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10 janvier 1985 - 25 janvier 1990
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Citation
Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (V)
Code rural - art. L113-2 (V)
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