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Article L641-16

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Mort né - 1 janvier 2007

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Article L641-16

Version en vigueur 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2007 - 8 décembre 2006

Version modifiée 1 janvier 2007 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1998 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L112-9 (VT)

Code rural - art. R664-11 (T)

Code rural - art. R664-12 (T)

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