Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L641-16
Article L641-16
Comparer les versions
Article L641-16
Modifié - 1 janvier 2007
Comparer les versions
Liens
Article L641-16
Version en vigueur
9 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2007 - 8 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2007 - 9 octobre 2015
Version modifiée
10 juillet 1999 - 1 janvier 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 1998 - 10 juillet 1999
Comparer avec cette version
Citation
Code de la consommation - art. L112-9 (VT)
Code rural - art. R664-11 (T)
Code rural - art. R664-12 (T)
Voir plus
0 document importé
