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Article L811-10

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Modifié - 24 février 2005

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Version modifiée 1 février 2012 - 7 janvier 2012 Comparer avec cette version

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Version modifiée 10 juillet 1999 - 22 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

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Code de l'éducation - art. L421-1 (V)

Code de l'éducation - art. L421-23 (M)

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Code de l'éducation - art. L421-22 (V)

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