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Article L811-10

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En vigueur - 7 janvier 2012

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Version modifiée 1 février 2012 - 7 janvier 2012 Comparer avec cette version

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Version modifiée 23 juillet 1993 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L211-4 (V)

Code de l'éducation - art. L421-22 (V)

Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD)

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