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21 septembre 2000 - 18 juillet 2013
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Version abrogée
3 février 1995 - 21 septembre 2000
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Version modifiée
4 novembre 1989 - 3 février 1995
Citation
Code rural et de la pêche maritime - art. R242-89 (V)
Concorde
Code de l'environnement - art. L332-6 (M)
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