Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L731-15

Article L731-15

Article L731-15

Modifié - 18 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article L731-15

Version en vigueur 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 25 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2003 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 janvier 2002 - 3 juillet 2003

Version modifiée 29 décembre 2001 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-12 (M)

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (VD)

Code du travail - art. L3312-4 (VD)

Code du travail - art. L3325-1 (V)

Voir plus

0 document importé