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22 juin 2000 - 24 décembre 2000
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (V)
Voir plus
Concordance
Code rural ancien - art. 1003-12 (M)
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