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Article L731-15

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En vigueur - 28 décembre 2023

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28 décembre 2023

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Version modifiée 22 juin 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A

Code général des impôts, CGI. - art. 158

Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis

Voir plus

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-12 (M)

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