Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L731-2
Article L731-2
Comparer les versions
Article L731-2
Modifié - 25 décembre 2013
Comparer les versions
Liens
Article L731-2
Version en vigueur
1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2021 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2019 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 juin 2018 - 1 janvier 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 décembre 2016 - 14 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 25 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 1 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 décembre 2013 - 1 janvier 2014
Version modifiée
19 décembre 2012 - 25 décembre 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 décembre 2011 - 19 décembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 décembre 2010 - 23 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 décembre 2008 - 22 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 19 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 juin 2000 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1010
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies
Voir plus
Concordance
Code rural ancien - art. 1003-2 (M)
0 document importé
