Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L731-2

Modifié - 1 janvier 2019

Comparer les versions

Liens

Article L731-2

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2019 - 1 janvier 2020

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 25 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 403

Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-2 (M)

0 document importé