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22 juin 2000 - 31 décembre 2003
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 403
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code rural ancien - art. 1003-2 (M)
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