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Rural (nouveau)

Article L731-3

Abrogé - 22 juin 2000

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Version abrogée

22 juin 2000 - 31 décembre 2003

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-3 (Ab)

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