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Article L731-3

Modifié - 1 janvier 2023

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Version modifiée 19 décembre 2008 - 1 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version abrogée 22 juin 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 403

Voir plus

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-3 (Ab)

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