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19 décembre 2008 - 1 juillet 2011
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Version abrogée
22 juin 2000 - 31 décembre 2003
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 403
Voir plus
Concordance
Code rural ancien - art. 1003-3 (Ab)
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