Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Santé publique
Article L6161-3-1
Article L6161-3-1
Comparer les versions
Article L6161-3-1
Modifié - 3 mai 2005
Comparer les versions
Liens
Article L6161-3-1
Version en vigueur
1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 janvier 2016 - 1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version abrogée
22 décembre 2007 - 23 juillet 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 septembre 2005 - 22 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 mai 2005 - 6 septembre 2005
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
Code de la santé publique - art. D6161-9-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Voir plus
0 document importé
