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Article L6161-3-1

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Abrogé - 22 décembre 2007

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22 décembre 2007 - 23 juillet 2009

Version modifiée 6 septembre 2005 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mai 2005 - 6 septembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L811-2 (V)

Code de commerce. - art. L814-5 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)

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