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Article R1142-41-1
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Modifié - 4 mars 2012
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12 janvier 2014 - 1 octobre 2016
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4 mars 2012 - 12 janvier 2014
Citation
Code civil - art. 1316-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
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