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Article R1142-41-1
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Modifié - 12 janvier 2014
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1 octobre 2016 - 1 octobre 2017
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12 janvier 2014 - 1 octobre 2016
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4 mars 2012 - 12 janvier 2014
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Citation
Code civil - art. 1316-4
Code de la santé publique - art. L1142-10
Code de la santé publique - art. L1142-22
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