Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Sécurité intérieure
Article R344-3
Article R344-3
Comparer les versions
Article R344-3
Modifié - 1 décembre 2014
Comparer les versions
Article R344-3
Version en vigueur
29 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 juillet 2023 - 29 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 février 2022 - 6 juillet 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 2021 - 10 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 2020 - 1 novembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2020 - 30 avril 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2018 - 1 février 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 1 août 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2017 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 février 2016 - 11 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 avril 2015 - 18 février 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 décembre 2014 - 2 avril 2015
0 document importé
