Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R344-3

Modifié - 10 février 2022

Comparer les versions

Liens

Article R344-3

Version en vigueur 29 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juillet 2023 - 29 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 février 2022 - 6 juillet 2023

Version modifiée 1 novembre 2021 - 10 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 2020 - 1 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2020 - 30 avril 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2018 - 1 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 février 2016 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2015 - 18 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2014 - 2 avril 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L310-2

Code de commerce - art. L762-2

Code de la défense. - art. L2335-1

Voir plus

0 document importé