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Sécurité intérieure

Article R545-1

Modifié - 21 février 2022

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Version modifiée 19 février 2015 - 2 avril 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 19 février 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de déontologie des agents de police municipale.

Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 (M)

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