Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R545-1

Modifié - 13 juillet 2023

Comparer les versions

Liens

Article R545-1

Version en vigueur 6 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 juillet 2023 - 6 décembre 2024

Version modifiée 21 février 2022 - 13 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2021 - 21 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 16 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mai 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2018 - 3 mai 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 novembre 2016 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2015 - 30 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 février 2015 - 2 avril 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 19 février 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de déontologie des agents de police municipale.

Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 (VD)

0 document importé