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En vigueur - 26 janvier 2022

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26 janvier 2022

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Version modifiée 6 septembre 2013 - 21 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 6 septembre 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13

Code de procédure pénale - art. 36

Code de la défense. - art. L2332-1

Voir plus

Concordance

Code de la défense. - art. L2339-1 (M)

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