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Sécurité sociale
Article L137-27
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Article L137-27
Abrogé à date ultérieure - 31 décembre 2025
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Version en vigueur à date ultérieure
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31 décembre 2025
Version modifiée
1 juillet 2025 - 31 décembre 2025
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Version abrogée
23 décembre 2018 - 1 janvier 2019
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Version modifiée
14 juin 2018 - 23 décembre 2018
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Version modifiée
25 décembre 2016 - 14 juin 2018
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-2 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 R bis (Ab)
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