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Article Annexe II-12-2 a

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Modifié - 10 juin 2016

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Version modifiée 7 décembre 2017 - 22 janvier 2022 Comparer avec cette version

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10 juin 2016 - 7 décembre 2017

Version modifiée 12 novembre 2009 - 10 juin 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. A212-182 (V)

Code du sport. - art. L212-1

Code du sport. - art. L212-13

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