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Article Annexe II-12-2 a

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En vigueur - 22 janvier 2022

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Version en vigueur

22 janvier 2022

Version modifiée 7 décembre 2017 - 22 janvier 2022 Comparer avec cette version

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Version modifiée 12 novembre 2009 - 10 juin 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. A212-182 (V)

Code du sport. - art. L212-13

Code du sport. - art. L212-9

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