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Article L122-12-1

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Modifié - 29 juin 1983

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Article L122-12-1

Version abrogée 1 janvier 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1994 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 1991 - 10 juin 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 20 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juin 1983 - 1 janvier 1985

Citation

Code du travail - art. L122-12 (M)

Concordance

Code du travail - art. L1224-2 (VD)

Concorde

Code du travail - art. L1224-2 (VD)

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