Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L122-12-1

Article L122-12-1

Article L122-12-1

Modifié - 20 janvier 1991

Comparer les versions

Liens

Article L122-12-1

Version abrogée 1 janvier 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1994 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 janvier 1991 - 10 juin 1994

Version modifiée 1 janvier 1985 - 20 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L122-12 (M)

Concordance

Code du travail - art. L1224-2 (VD)

Concorde

Code du travail - art. L1224-2 (VD)

0 document importé