Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L6123-3

Article L6123-3

Article L6123-3

Modifié - 7 mars 2014

Comparer les versions

Liens

Article L6123-3

Version en vigueur 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 août 2019 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 23 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 mars 2014 - 9 août 2015

Version modifiée 26 novembre 2009 - 7 mars 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L214-13 (V)

Code du travail - art. L5311-10 (V)

Code du travail - art. L5311-3 (V)

Voir plus

0 document importé